Conditions Générales de Vente
et de Prestation de Services

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis, commandes, ventes, prestations, interventions, études, dépannages, installations, réparations, modifications, extensions, mises en conformité, travaux électriques et prestations accessoires réalisés par l'Entreprise.
2. Elles s'appliquent notamment aux travaux d'électricité résidentielle, petits travaux électriques, interventions de dépannage, recherches de panne, modifications ou extensions d'installations électriques, tableaux électriques, circuits, prises, éclairages, raccordements internes, diagnostics, conseils, travaux préparatoires, schémas, plans, dossiers techniques et prestations connexes.
3. Les présentes conditions générales forment, avec le devis, ses annexes, le bon de commande ou toute confirmation écrite acceptée par l'Entreprise, le contrat conclu entre les parties.
4. Toute dérogation doit être écrite, expresse et acceptée par l'Entreprise. Les conditions générales du client ne sont pas applicables, sauf acceptation écrite et expresse de l'Entreprise.

1. Conformément aux articles VI.2, VI.45 et VI.64 du Code de droit économique (CDE), l'Entreprise fournit au client consommateur, avant la conclusion du contrat, une information claire sur les caractéristiques essentielles des prestations, le prix, les modalités de paiement et d'exécution, l'existence de la garantie légale de conformité et les présentes conditions générales.
2. Les présentes conditions générales sont jointes au devis, au bon de commande ou transmises par voie électronique avant acceptation.
3. En signant le devis, en l'acceptant par écrit ou par voie électronique, ou en payant un acompte, le client confirme avoir reçu les présentes conditions générales et les accepter.
4. Le client est invité à conserver un exemplaire des présentes conditions générales.

1. L'Entreprise s'engage uniquement à ce qui est expressément prévu dans le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par écrit.
2. L'Entreprise s'engage à exécuter les prestations convenues conformément aux règles de l'art et, lorsque applicable, au Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE).
3. Sauf engagement écrit contraire, les obligations de l'Entreprise sont des obligations de moyens. L'Entreprise ne garantit pas un résultat qui dépendrait de l'état de l'installation existante, d'un contrôle externe, d'un gestionnaire de réseau, d'un organisme agréé ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
4. L'intervention sur une partie d'une installation existante ne vaut pas validation, certification ou garantie de conformité de l'ensemble de cette installation.
5. L'Entreprise peut refuser ou suspendre toute intervention lorsque les conditions de sécurité, d'accès, de conformité ou de faisabilité ne sont pas réunies.

1. Les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le client, des éléments visibles lors d'une éventuelle visite et des hypothèses raisonnables retenues par l'Entreprise.
2. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours calendrier à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, ils deviennent caducs de plein droit.
3. Le devis décrit les prestations par poste et mentionne les exclusions, les éventuelles conditions de faisabilité et les éléments non vérifiables.
4. Les échanges verbaux, messages, estimations ou informations publiées en ligne ne constituent pas une offre ferme, sauf mention écrite contraire.
5. Toute acceptation du devis vaut commande ferme (signature, confirmation par e-mail, paiement d'acompte ou commencement d'exécution avec accord du client).
6. Après acceptation, toute modification peut donner lieu à un supplément de prix et à une adaptation des délais.
7. L'Entreprise peut corriger une erreur manifeste dans un devis. Si la correction modifie substantiellement le prix, le client consommateur peut renoncer dans les 5 jours ouvrables suivant la notification.

1. Les prix sont exprimés en euros, hors TVA ou TVA comprise selon la mention figurant sur le devis ou la facture.
2. Sauf mention contraire, les prix comprennent uniquement les prestations, fournitures et travaux expressément décrits dans le devis.
3. Ne sont pas compris dans le prix, sauf mention expresse : frais de contrôle par organisme agréé, frais de gestionnaire de réseau (ORES, Sibelga, RESA…), frais de certification, frais de stationnement ou de réservation de voirie, permis, travaux de maçonnerie, plafonnage, menuiserie, finitions esthétiques et remise en état décorative attendues d'un plâtrier, d'un plafonneur ou d'un peintre (lissage, enduisage de finition, peinture, tapisserie ; voir article 12), nettoyage approfondi, évacuation de déchets spécifiques (gravats en grande quantité, amiante, déchets dangereux ou d'équipements électriques nécessitant une filière agréée) et intervention de tiers (autres corps de métier, location de moyens spéciaux tels que nacelle ou échafaudage).
4. Pour les clients professionnels, les prix peuvent être adaptés en cas de modification de la demande, d'augmentation significative des matériaux, de pénurie ou de changement de réglementation.
5. Pour les clients consommateurs, le prix convenu ne peut être adapté qu'avec leur accord exprès, sauf clause de révision spécifiquement prévue dans le devis.
6. Lorsque le client souhaite bénéficier d'un taux réduit de TVA (notamment 6 % pour les travaux sur habitations de plus de 10 ans) ou du régime de l'autoliquidation, la justification s'opère par l'insertion des mentions légales obligatoires sur la facture. Le client est tenu de fournir à l’Entreprise des informations exactes et complètes quant à sa situation fiscale ou à l'ancienneté du bâtiment, et reste seul responsable des conséquences d'une information erronée ou d'une absence de contestation dans les délais légaux.

1. L'Entreprise peut demander un acompte avant le début des prestations ou avant toute commande de matériel. Sauf mention contraire, l'acompte peut représenter jusqu'à 30 % du montant total estimé. Un acompte plus élevé peut être demandé pour du matériel spécifique, personnalisé ou non retournable.
2. L'Entreprise peut émettre des factures intermédiaires selon l'avancement des travaux.
3. Le solde est facturable à la fin des prestations ou à l'achèvement de la phase prévue, même si le client reporte l'intervention d'un organisme de contrôle.
4. Sauf mention contraire, les factures sont payables dans un délai de 15 jours calendrier à compter de leur date d'émission. Entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut en tout état de cause excéder 60 jours civils.
5. Les paiements sont effectués sur le compte bancaire indiqué sur la facture, avec la communication structurée indiquée. Les représentants de l'Entreprise ne sont pas habilités à recevoir des paiements en espèces sauf autorisation écrite.
6. Toute contestation de facture est communiquée par écrit dans un délai raisonnable. Pour les clients professionnels, ce délai est de 8 jours calendrier à compter de la réception. La contestation partielle ne dispense pas du paiement de la partie non contestée.

1. Pour les clients professionnels, toute facture impayée à son échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales (loi du 2 août 2002, telle que modifiée).
2. Une indemnité forfaitaire minimale de 40 EUR pour frais de recouvrement est également due de plein droit.
3. En cas de défaut de paiement d'une facture échue, l'Entreprise peut suspendre l'exécution de ses prestations en cours ou futures, dans une mesure proportionnée au montant impayé et à la gravité du manquement. Sauf urgence ou manquement grave, cette suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.
4. En cas de retard persistant, l'Entreprise peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résilier le contrat aux torts du client.

1. Pour les clients consommateurs, en cas de non-paiement à l'échéance, l'Entreprise adresse d'abord un premier rappel gratuit.
2. Le client consommateur dispose d'un délai légal minimal de 14 jours calendrier pour régulariser sa situation.
3. À l'expiration de ce délai, l'Entreprise peut réclamer des intérêts de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire dans les limites suivantes :
   • 20 EUR si le montant dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;
   • 30 EUR + 10 % du montant sur la tranche de 150,01 EUR à 500 EUR ;
   • 65 EUR + 5 % du montant sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2.000 EUR.
4. Aucun autre frais ne sera réclamé au consommateur au-delà de ce qu'autorise la législation impérative applicable.
5. Par application du principe de réciprocité (art. VI.83 CDE) : si l'Entreprise n'exécute pas son obligation principale dans le délai convenu, le client consommateur peut, après mise en demeure restée sans effet, solliciter une indemnité calculée selon les mêmes modalités, sauf force majeure ou fait imputable au client.

1. Pour les clients professionnels, l'Entreprise peut suspendre ses prestations en cours ou futures en cas de retard de paiement, dans une mesure proportionnée au montant impayé et à la gravité du manquement. Sauf urgence ou manquement grave, cette suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.
2. Pour les clients consommateurs, la suspension ne peut intervenir qu'après envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence ou refus manifeste de payer.
3. Le client consommateur bénéficie d'un droit symétrique en cas de manquement suffisamment grave de l'Entreprise à son obligation principale.

1. L'Entreprise peut procéder à une inspection préalable afin d'évaluer la faisabilité technique. Cette inspection ne constitue pas un audit complet, une réception RGIE ou un contrôle officiel de conformité.
2. Si, après acceptation du devis ou lors de l'exécution, l'installation existante s'avère non conforme, dangereuse ou inadaptée, l'Entreprise peut proposer une adaptation du devis, des travaux complémentaires, une suspension ou une résiliation.
3. Les défauts et non-conformités affectant l'installation existante restent à la charge du client, sauf faute prouvée de l'Entreprise.
4. L'Entreprise ne peut être tenue responsable d'un refus de conformité ou d'un dommage résultant d'une partie de l'installation qu'elle n'a pas réalisée ou validée.
5. Lorsque le client refuse des travaux nécessaires à la sécurité, l'Entreprise peut refuser de poursuivre ou limiter son intervention aux travaux compatibles avec les règles de sécurité.

1. Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires : plans, schémas, rapports de contrôle, caractéristiques de l'installation, contraintes techniques, autorisations et risques connus.
2. Le client garantit un accès libre, sûr et suffisant aux lieux d'intervention : tableau électrique, caves, greniers, gaines techniques, faux plafonds, chemins de câbles, prises, interrupteurs, coffrets et zones de travail. Le client doit dégager les zones de travail et permettre, si nécessaire, la coupure temporaire de l'électricité.
3. Le client signale préalablement toute contrainte connue : amiante, humidité, conduites encastrées, chauffage au sol, domotique, alarme, câbles dissimulés, copropriété, difficultés de stationnement ou travaux de voirie.
4. Les autorisations requises (propriétaire, copropriété, syndic, gestionnaire de réseau, commune) sont à charge du client. Les frais de stationnement ou de réservation de voirie sont à charge du client sauf mention contraire.
5. En cas d'impossibilité d'exécution imputable au client (absence, accès impossible, zone non dégagée), l'Entreprise peut facturer les frais exposés, le déplacement et le temps réservé.
6. Lorsque plusieurs intervenants sont présents sur le chantier, le client assure la coordination générale des corps de métier, sauf mission expresse confiée à l'Entreprise.

1. Les travaux de percement, de réalisation de saignées, de tirage de câbles et de pose de canalisations n'incluent pas les finitions esthétiques relevant d'un plâtrier, d'un plafonneur ou d'un peintre, telles que le lissage, l'enduisage de finition, la peinture, la tapisserie ou tout autre raccord décoratif des supports (murs, plafonds, sols).
2. L'Entreprise peut, dans le cadre de ses travaux, procéder à un rebouchage sommaire des saignées et percements afin de refermer les supports au mieux. Ce rebouchage vise uniquement à reboucher proprement et ne constitue pas une finition de qualité professionnelle ni un résultat équivalent à celui d'un plâtrier.
3. Les travaux de remise en état esthétique relèvent de la responsabilité exclusive du client et doivent être réalisés par ses soins ou par un tiers à ses frais.
4. L'Entreprise retire, à l'achèvement de ses travaux, les protections provisoires qu'elle a elle-même posées. La remise en état esthétique définitive des surfaces reste, quant à elle, à la charge du client.
5. L'Entreprise s'engage à limiter l'impact des saignées et percements au strict nécessaire pour la bonne exécution des travaux prévus.

1. Tout travail non expressément prévu dans le devis est exclu du prix convenu.
2. Sont notamment considérés comme travaux supplémentaires : recherches de panne complexes, adaptations du tableau, remplacement d'éléments défectueux, mise en sécurité, mise à la terre, correction de polarité, remplacement de câbles, circuits supplémentaires, percements imprévus, saignées supplémentaires, chemins de câbles, reprises d'installations existantes, corrections de non-conformités, interventions en urgence ou coordination avec des tiers.
3. Pour les clients consommateurs, les travaux supplémentaires font l'objet, sauf urgence ou mise en sécurité nécessaire, d'un accord préalable écrit ou électronique précisant leur nature et, dans la mesure du possible, leur prix ou mode de calcul.
4. Pour les prestations en régie, le tarif horaire, les frais de déplacement et les modalités de facturation sont précisés dans le devis ou l'accord complémentaire.
5. Les travaux supplémentaires peuvent entraîner une adaptation du délai d'exécution.

1. Les délais d'intervention, de livraison ou d'exécution sont communiqués de bonne foi sur la base des informations disponibles au moment de la commande.
2. Pour les clients consommateurs, l'Entreprise indique dans le devis ou la confirmation de commande une date ou un délai d'exécution estimé.
3. Ce délai peut être prolongé en cas de circonstances indépendantes de la volonté de l'Entreprise : modification demandée par le client, travaux supplémentaires, attente d'un organisme agréé, indisponibilité imprévisible de matériel ou contraintes de chantier non prévisibles.
4. L'Entreprise informe le client dans un délai raisonnable lorsqu'un report significatif devient nécessaire.
5. Pour les clients professionnels, sauf délai ferme convenu par écrit, les délais sont indicatifs et ne peuvent entraîner annulation ou dommages et intérêts qu'en cas de faute prouvée de l'Entreprise.

1. Toute annulation ou demande de report doit être communiquée par écrit dès que possible.
2. Le client peut reporter sans frais si la demande intervient au moins 48 heures ouvrables avant le rendez-vous, sauf si du matériel a déjà été commandé ou des frais engagés.
3. En cas d'annulation ou d'absence moins de 48 heures ouvrables avant le rendez-vous, l'Entreprise peut facturer les frais exposés, le déplacement et le temps réservé.
4. En cas d'annulation après acceptation du devis, le client reste redevable des prestations réalisées, des frais exposés et du matériel commandé ou non retournable.
5. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 20 % du montant HTVA du solde non exécuté peut être réclamée, sans préjudice du droit de l'Entreprise de prouver un dommage supérieur.
6. Pour les clients consommateurs, l'indemnité ne peut excéder les frais raisonnablement exposés, le coût des prestations réalisées et du matériel commandé spécialement, et le préjudice effectivement subi. L'Entreprise tient compte des économies réalisées du fait de l'annulation.

1. L'Entreprise peut suspendre ou résilier le contrat en cas de non-paiement, accès impossible, absence d'autorisation, risque pour la sécurité, informations erronées, comportement inapproprié, force majeure ou impossibilité technique.
2. En cas de manquement essentiel du client, l'Entreprise peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence ou danger.
3. En cas de résiliation, le client reste redevable des prestations réalisées, des matériaux commandés et des frais engagés.

1. Les matériaux, appareils et fournitures sont choisis conformément au devis ou selon les règles de l'art retenues par l'Entreprise.
2. En cas de rupture de stock ou indisponibilité, l'Entreprise peut utiliser un matériel équivalent ou supérieur. Pour les clients consommateurs, si la substitution modifie une caractéristique essentielle, leur accord préalable sera demandé.
3. Sauf disposition impérative contraire, les risques afférents aux matériaux sont transférés au client lors de leur livraison effective ou de leur incorporation aux travaux, pour autant que le client en ait la garde matérielle ou que les prestations correspondantes aient été réceptionnées. L'Entreprise reste responsable des dommages résultant d'une faute qui lui est imputable.

1. L'Entreprise peut refuser d'installer du matériel fourni par le client si elle l'estime inadapté, dangereux, non conforme ou incompatible avec l'installation.
2. En cas d'installation acceptée, l'Entreprise ne donne aucune garantie sur le matériel fourni par le client ni sur sa conformité ou durabilité.
3. Tout temps perdu ou travail supplémentaire lié à un matériel fourni par le client peut être facturé. La responsabilité de l'Entreprise est limitée à la qualité de la pose réalisée par elle.

1. Les matériaux, équipements, appareils et fournitures livrés ou installés restent la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues.
2. Jusqu'au paiement intégral, le client ne peut ni revendre, ni déplacer, ni donner en gage les biens sans accord écrit préalable de l'Entreprise.
3. Pour les clients professionnels, en cas de non-paiement persistant, l'Entreprise peut, après mise en demeure, revendiquer ou reprendre les biens non payés lorsque cela est juridiquement et matériellement possible.
4. Pour les clients consommateurs, toute reprise ne peut intervenir qu'après mise en demeure accordant un délai raisonnable. Les montants déjà versés seront imputés sur les prestations exécutées et les frais exposés.
5. La réserve de propriété s'applique dans la mesure où les biens peuvent être individualisés et repris sans porter atteinte disproportionnée à l'immeuble, aux droits du client ou à des dispositions impératives.

1. À l'achèvement des prestations, le client est invité à vérifier les travaux. L'Entreprise peut remettre un bon d'intervention, un rapport ou tout document de clôture.
2. Pour les interventions simples, la signature du bon d'intervention ou l'utilisation normale de l'installation peut constituer un indice d'acceptation des prestations apparentes, sans préjudice des droits légaux du client consommateur, de la garantie légale, des vices cachés et des réserves valablement formulées.
3. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai raisonnable. Pour les clients professionnels, sauf réserve écrite dans les 8 jours calendrier suivant l'achèvement ou la facture finale, les prestations sont réputées acceptées pour les défauts apparents.
4. Les réserves doivent être précises, motivées et communiquées par écrit. L'Entreprise dispose d'un délai raisonnable pour les examiner et y remédier.

1. Les prestations sont exécutées conformément aux règles de l'art et, lorsque applicable, au Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE), notamment le Livre 1 relatif aux installations électriques à basse tension et très basse tension, tel qu'applicable au moment de l'exécution des travaux.
2. L'intervention sur une partie déterminée de l'installation ne vaut pas contrôle, validation ou certification de conformité de l'ensemble de l'installation électrique existante.
3. Lorsque les travaux constituent une modification ou extension importante de l'installation au sens du RGIE, un contrôle par un organisme agréé est requis avant mise en usage. Sauf mention contraire, les frais du premier passage de contrôle sont à charge du client.
4. En cas de rapport défavorable, les frais des passages de contrôle ultérieurs restent à charge du client, sauf lorsque la non-conformité constatée résulte d'une faute de l'Entreprise dans l'exécution de ses propres travaux : dans ce cas, l'Entreprise prend à sa charge le ou les re-passages nécessaires à la levée de cette non-conformité. Lorsque la non-conformité provient de l'installation existante ou d'éléments non réalisés par l'Entreprise, les frais de re-passage demeurent à charge du client.
5. Les schémas unifilaires et plans de position ne sont établis par l'Entreprise que si cette mission est expressément prévue dans le devis.
6. L'Entreprise ne garantit pas l'obtention d'un rapport favorable lorsque le refus résulte d'éléments existants non réalisés par elle ou de travaux nécessaires refusés par le client.
7. Le client s'engage à ne pas mettre en service une installation lorsque la réglementation impose un contrôle préalable non encore réalisé ou ayant donné lieu à un rapport défavorable.
8. Lorsque l'Entreprise constate une situation dangereuse, elle peut imposer une mise en sécurité préalable. Si le client refuse, l'Entreprise peut suspendre ou limiter son intervention.

1. L'Entreprise répond de ses prestations conformément aux dispositions légales applicables.
2. Les matériaux et appareils bénéficient des garanties commerciales du fabricant selon leurs conditions propres. Pour les clients consommateurs, la garantie légale de conformité des biens de consommation s'applique conformément à la loi.
3. La garantie de l'Entreprise sur les travaux porte uniquement sur les prestations qu'elle a effectivement réalisées et ne couvre pas les défauts résultant de :
   • Mauvaise utilisation ou utilisation contraire aux prescriptions du fabricant ;
   • Modification réalisée par le client ou un tiers, ou intervention ultérieure non autorisée ;
   • Manque d'entretien ou usure normale ;
   • Surtension, foudre, humidité, dégât des eaux, incendie ou événement extérieur ;
   • Installation existante défectueuse, vétuste ou non conforme ;
   • Refus par le client de travaux nécessaires ou matériel fourni par le client ;
   • Défaut affectant une partie de l'installation non réalisée par l'Entreprise.
4. Toute demande de garantie doit être communiquée par écrit dès la constatation, avec description précise, date et photos si possible.
5. L'intervention sous garantie se limite, au choix de l'Entreprise et dans les limites légales, à la réparation, au remplacement ou à la correction de la prestation concernée.
6. L'Entreprise peut suspendre une intervention de garantie commerciale ou volontaire en cas d'impayé relatif à la prestation concernée, dans les limites légales et sauf urgence, danger ou droit impératif du client consommateur. Cette suspension ne porte pas atteinte aux garanties légales applicables.
7. La responsabilité décennale s'applique uniquement dans les cas et limites prévus par la loi.

1. L'Entreprise n'est responsable que des dommages directs, certains et prouvés résultant d'une faute qui lui est imputable.
2. L'Entreprise ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l'installation existante, d'un défaut caché, d'une information erronée du client, d'une intervention d'un tiers, d'un refus de travaux, d'une utilisation inadéquate ou d'un événement extérieur.
3. L'Entreprise ne peut être tenue responsable de la non-obtention d'un avantage fiscal, d'une prime, d'une subvention ou d'un rapport favorable.
4. Pour les clients professionnels, la responsabilité totale de l'Entreprise est limitée au montant hors TVA effectivement payé pour la prestation à l'origine du dommage, sauf dol, faute lourde ou atteinte à l'intégrité physique. Les dommages indirects et pertes d'exploitation sont exclus.
5. Pour les clients consommateurs, la responsabilité de l'Entreprise est appréciée conformément aux dispositions légales impératives applicables. Aucune clause des présentes conditions ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.
6. Aucune limitation ne s'applique en cas de dol, faute lourde, atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, garantie légale applicable ou responsabilité décennale. Aucune limitation ne porte atteinte aux droits impératifs du client consommateur.

1. Le client reste responsable de l'état général de son installation, des informations communiquées, des autorisations nécessaires, de l'accès au chantier et de l'utilisation correcte des équipements.
2. Le client est responsable des dommages causés par lui-même, ses occupants, ses animaux, ses préposés, ses invités ou des tiers présents sur le chantier.
3. Le client s'engage à respecter les instructions de sécurité communiquées par l'Entreprise.

1. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier (art. VI.70 et VI.71 CDE).
2. Le consommateur exerce ce droit par déclaration claire adressée à l'Entreprise par e-mail ou courrier.
3. Si le consommateur souhaite que les prestations commencent avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur un support durable. En cas de rétractation, il paie alors un montant proportionnel aux prestations déjà exécutées.
4. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec l'accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
5. Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas légalement prévus, notamment pour certains travaux urgents d'entretien expressément demandés par le consommateur.

1. Constitue un cas de force majeure tout événement soudain, imprévisible, inévitable et indépendant de la volonté des parties, rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles.
2. La partie qui invoque la force majeure en informe l'autre dans un délai raisonnable. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement.
3. Si l'exécution devient définitivement impossible ou si la suspension se prolonge indûment, chaque partie peut solliciter la résiliation du contrat pour la partie non exécutée, sans préjudice du paiement des prestations réalisées et des frais exposés.

1. Si l'exécution du contrat devient excessivement onéreuse en raison de circonstances imprévisibles (hausse significative des matériaux, pénuries, changement de réglementation), les parties s'engagent à discuter de bonne foi d'une adaptation raisonnable.
2. Pour les clients consommateurs, cette clause ne peut avoir pour effet d'imposer unilatéralement une modification essentielle du contrat sans leur accord.

1. Les études, plans, schémas, calculs, méthodes, photos, documents techniques et rapports remis par l'Entreprise restent sa propriété intellectuelle, sauf cession écrite contraire.
2. Le client dispose d'un droit d'utilisation pour ses besoins propres dans le cadre du chantier concerné. Les documents ne peuvent être utilisés pour faire réaliser les travaux par un tiers sans accord écrit préalable de l'Entreprise.

1. L'Entreprise peut prendre des photos des travaux à des fins de documentation technique, de suivi, de preuve ou de contrôle qualité.
2. Toute utilisation commerciale ou publicitaire de photos permettant d'identifier le client ou son domicile ne peut intervenir qu'avec son accord.
3. Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales ou personnelles obtenues dans le cadre de leur relation contractuelle.

1. L'Entreprise traite les données personnelles du client uniquement dans la mesure nécessaire à la gestion des devis, commandes, prestations, factures, paiements, garanties et obligations légales, conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018.
2. Les données peuvent être communiquées à des tiers nécessaires à l'exécution : comptable, assureur, fournisseur, sous-traitant, organisme de contrôle, gestionnaire de réseau ou autorité compétente.
3. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et d'effacement dans les limites légales. Toute demande peut être adressée à : info@keneris.be.
4. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux fins du traitement et aux obligations légales (notamment 7 ans pour les documents comptables).

1. L'Entreprise peut faire appel à des sous-traitants ou partenaires qualifiés pour l'exécution de tout ou partie des prestations. Le recours à un sous-traitant ne modifie pas les obligations contractuelles de l'Entreprise à l'égard du client.

1. Toute communication entre les parties peut être effectuée par e-mail, courrier simple, courrier recommandé ou tout autre moyen écrit permettant d'en conserver la preuve. Les communications adressées aux coordonnées communiquées par le client sont réputées valablement envoyées.

1. Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement applicables. La clause concernée sera remplacée par une clause valable poursuivant un effet similaire.
2. Le fait pour l'Entreprise de ne pas se prévaloir immédiatement d'un droit ou d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1. En cas de litige, les parties s'efforceront d'abord de rechercher une solution amiable.
2. Les clients consommateurs peuvent faire appel au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be) si aucun accord amiable n'a pu être trouvé préalablement avec l'Entreprise.
3. Pour les litiges avec un client professionnel, les tribunaux compétents seront ceux de l'arrondissement judiciaire du siège social de l'Entreprise, sauf disposition impérative contraire.
4. Pour les litiges avec un client consommateur, les règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs (CDE) demeurent pleinement applicables.
5. Les présentes conditions générales et les contrats conclus avec l'Entreprise sont régis par le droit belge.

Le client confirme avoir reçu ou avoir pu prendre connaissance des présentes conditions générales avant la conclusion du contrat.