Ce résumé facilite la lecture. Il ne remplace pas les Conditions Générales de Vente, qui restent le seul document contractuel.
Devis & commande Art. 4
Le devis est valable 30 jours. Il devient une commande ferme dès votre signature, votre accord par e-mail, le paiement d'un acompte ou le début des travaux convenu.
Acompte Art. 6
Un acompte (jusqu'à 30 % du montant estimé) peut être demandé à la commande, davantage pour du matériel spécifique, personnalisé ou non retournable.
Paiement Art. 6
Factures payables à 15 jours, sauf mention contraire. Des factures intermédiaires peuvent être émises selon l'avancement des travaux.
Ce que comprend le prix Art. 5
Uniquement les prestations, fournitures et travaux décrits dans le devis. Tout ajout en cours de chantier peut faire l'objet d'un supplément.
Ce qui n'est pas compris Art. 5
Sauf mention : contrôle par organisme agréé, frais de gestionnaire de réseau (ORES, Sibelga, RESA…), maçonnerie, finitions esthétiques, évacuation de déchets spécifiques et intervention de tiers.
Finitions & rebouchages Art. 12
Les saignées et percements sont rebouchés au mieux, mais pas au niveau d'un plâtrier ou d'un peintre. La finition esthétique définitive reste à votre charge.
Contrôle RGIE Art. 21
Pour une modification ou extension importante, un contrôle par organisme agréé est requis avant mise en usage. Le 1er passage est à votre charge ; un re-passage dû à une faute de l'Entreprise est à la sienne.
Délais Art. 14
Les délais sont communiqués de bonne foi et peuvent être adaptés (travaux supplémentaires, attente d'un organisme agréé, indisponibilité de matériel, contraintes de chantier).
Annulation & report Art. 15
Report sans frais si la demande intervient au moins 48 h ouvrables avant le rendez-vous. Au-delà, les frais exposés, déplacements et temps réservé peuvent être facturés.
Garanties Art. 22
L'Entreprise garantit les prestations qu'elle a réalisées. Pour les consommateurs, la garantie légale de conformité s'applique pleinement.
Droit de rétractation — consommateurs Art. 25
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. Si vous souhaitez que les travaux commencent avant la fin de ce délai, vous en faites la demande expresse sur un support durable ; une prestation entièrement exécutée avec votre accord préalable met fin à ce droit.
Résumé non contractuel — seules les Conditions Générales de Vente complètes font foi. Litiges : droit belge ; pour les consommateurs, Service de Médiation pour le Consommateur (Art. 34).